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Sénat
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
Sophie Briante Guillemont (RDSE)
Déposé le 6 avril 2026
6 cosignataires
Texte pjl25-456
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à renforcer l’information des proches du défunt à la suite d’une autopsie judiciaire. Les prélèvements, nécessaires aux investigations médico-légales, peuvent susciter des interrogations légitimes de la part des proches. Il apparaît donc souhaitable de leur garantir la possibilité d’obtenir, à leur demande, un document récapitulatif indiquant la nature des prélèvements effectués, leur finalité et, le cas échéant, leur devenir.
Alinéa 3 Après les mots : ainsi rédigée : « insérer les mots : à leur demande,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue