Amendement n° 57

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à élargir le champ des collectivités et groupements de collectivités pouvant être concernés par le dispositif mentionné à l’article 2 de la présente proposition de loi. A cette fin, il y inclut l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités membres de l’établissement public territorial de bassin, ainsi que ceux ayant transféré ou délégué tout ou partie de la compétence « Gemapi » à cet établissement. Cet élargissement permet notamment d’inclure les syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi ainsi que les structures auxquelles les EPCI à fiscalité propre peuvent déléguer tout ou partie de cette compétence.