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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Somon (Les Républicains)
Déposé le 7 avril 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-299
Article 1er
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination.
Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... ‑ Au dernier alinéa du I de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des collectivités territoriales ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.