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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance »
Brigitte Devésa (UC)
Déposé le 7 avril 2026
Texte ppl25-213
Article unique
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ; II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au même deuxième alinéa, le mot : « concernées » est remplacé par le mot : « concernés ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.