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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurence Muller-Bronn (Les Républicains)
Déposé le 7 avril 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-325
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à retenir le même périmètre des déblocages pour les sommes affectées au titre de la participation et de l’intéressement. Il s’agit donc d’exclure explicitement les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires, en considérant que ces fonds ne doivent pas être déstabilisés compte tenu de leur fragilité et de leur vocation.
Alinéa 1 Après les mots : 1er janvier 2026 insérer les mots : , à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l’article L. 3332‑17 du même code,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.