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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurence Muller-Bronn (Les Républicains)
Déposé le 7 avril 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-325
Article 2 bis
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de clarification rédactionnelle.
Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – La possibilité de déblocage anticipé prévue par le présent article en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant ne s’applique que pour celles survenues postérieurement à la promulgation de la présente loi.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.