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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Amendement de clarification rédactionnelle. Si le code du travail impose de préciser la liste des participants à l’opération de rachat dès la conclusion de l’accord du personnel, il est admis dans la pratique que la liste définitive ne soit annexée qu’une fois le fonds constitué. L’objet de l’alinéa 14, précisé par cet amendement, est de sécuriser juridiquement cette pratique.