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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurence Muller-Bronn (Les Républicains)
Déposé le 7 avril 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-325
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement de clarification rédactionnelle. Si le code du travail impose de préciser la liste des participants à l’opération de rachat dès la conclusion de l’accord du personnel, il est admis dans la pratique que la liste définitive ne soit annexée qu’une fois le fonds constitué. L’objet de l’alinéa 14, précisé par cet amendement, est de sécuriser juridiquement cette pratique.
Alinéa 14 Remplacer les mots : L’identité par les mots : La liste définitive
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.