Amendement n° 1

I. – Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 2° du XI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Au onzième alinéa, les mots : "des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5" sont remplacés par les mots : "de l’article L. 2131‑11" ; » II. – Après l'alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 3° du VII de l'article L. 1862-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Au onzième alinéa, les mots : "des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5" sont remplacés par les mots : "de l’article L. 2131‑11" ; « ...° Au douzième alinéa, les mots : "mentionnées à l’article L. 1411‑5" sont remplacés par les mots : "d’attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement" ; ». III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa du d est ainsi rédigé : « “Toutefois, ils ne peuvent participer ni à la délibération mentionnée au dixième alinéa du présent article ni, lorsque la société d’économie mixte locale est candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, aux commissions d’appel d’offres, ni aux commissions d’attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement, ni à la délibération attribuant le contrat. S’ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation, ils ne peuvent participer à aucune délibération concernant cette société, à l’exception de celle mentionnée au quatorzième alinéa.” »