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Sénat
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 7 avril 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-456
Article 2
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « Que la cour d'assises statue en premier ressort ou en appel, (le reste sans changement) » II. - Alinéa 9 Remplacer les mots : remplacés par les mots : « que la cour d'assises statue en premier ressort ou en appel » par le mot : supprimés III. Alinéa 10 Après les mots : ou en appel, insérer le mot : parmi
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : document, 8 juillet 2026
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