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Sénat
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte du fait que les dispositions mentionnées au nouvel article 219-3 prévoient pour la plupart la saisine du président de la chambre de l’instruction mais pour une d’entre elle la saisine directe de la chambre de l’instruction elle-même.