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Sénat
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 7 avril 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-456
Article 8
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte du fait que les dispositions mentionnées au nouvel article 219-3 prévoient pour la plupart la saisine du président de la chambre de l’instruction mais pour une d’entre elle la saisine directe de la chambre de l’instruction elle-même.
Alinéa 26 Remplacer les mots : est saisi Par les mots : ou son président sont saisis
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.