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Sénat
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 7 avril 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-456
Article 5
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Alinéa 13 Remplacer les mots : « et 3 » sont remplacés par les mots : « à 4 » par les mots : « dispositions de l'article 464, alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « deuxième à avant-dernier alinéa de l’article 464 »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : document, 8 juillet 2026
Comparer les versions du texteLien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.