Amendement n° COM-82

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser le renvoi, opéré par le projet de loi, à certaines dispositions du code de procédure civile, qui sont de nature réglementaire, pour régir certains éléments de la procédure de décision sur les intérêts civils dans le cadre d’un procès pénal. En effet, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, les règles de la procédure pénale relèvent expressément du domaine de la loi en application de l’article 34 de la Constitution.