Amendement n° COM-78

I. – Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article 15-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. – Alinéa 30 1° Au début, insérer les mots : Par dérogation au premier alinéa, 2° Supprimer les mots : de l'administration 3° Remplacer les mots : responsables de ces traitements par les mots : qui en sont responsables II. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas.