Amendement n° COM-77

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas conserver la mesure visant à permettre le recours à la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue, proposée par le présent projet de loi. Il convient de relever que la législation a récemment évolué en la matière : depuis 2023, une telle téléconsultation est possible en cas de prolongation de la garde à vue uniquement. Il n’est à ce jour pas possible d’en tirer un bilan faute de disposer du recul suffisant sur ce dispositif, au demeurant peu utilisé. Dans ces conditions, la généralisation proposée paraît prématurée. La consultation médicale physique constitue en effet une garantie d’évaluation complète de l’état de santé de la personne et, partant, sa compatibilité avec la mesure de garde à vue. Elle revêt donc une importance toute particulière lors de la première phase de la mesure.