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Sénat
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
Dominique Vérien (UC)
Déposé le 7 avril 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-456
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à ne pas conserver l’extension au délit de la mise en danger de la vie d’autrui du périmètre d’infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de personnes mises en cause en vue d’une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Au vu de la grande hétérogénéité des situations dans lesquelles cette infraction peut être commise, le besoin opérationnel de la mesure n’est pas établi. Il convient de rappeler que le droit de l’Union européenne pose, en matière de traitement de données génétiques, une condition de « nécessité absolue », qui ne paraît en l’espèce pas satisfaite (article 10 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dite « police-justice »). Il procède en outre à un ajustement d’ordre rédactionnel.
Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Le délit d’entrave volontaire à l’arrivée des secours prévu à l’article 223-5 du code pénal ; « …° Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l’article 226-3-1 du code pénal ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue