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Sénat
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
Dominique Vérien (UC)
Déposé le 7 avril 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-456
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à corriger un oubli dans le dispositif du projet de loi autorisant l’enregistrement des empreintes génétiques au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) de personnes mises en cause pour abus de confiance aggravé, en intégrant les situations où il est suspecté que cette infraction a été commise en bande organisée.
Alinéa 21 Remplacer les mots : 314-2, par les mots : 314-1-1 à
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue