Amendement n° COM-72

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à préserver la possibilité pour les enquêteurs de réaliser, dans le cadre d’affaires criminelles, des « portraits-robots » génétiques permettant de révéler les caractères morphologiques apparents d’une personne recherchée à partir d’une trace biologique laissée sur la scène de crime. En l’état du droit, la légalité de cette pratique a été consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. crim., 25 juin 2014, n°13-87.493). Or, l’article 3 du projet de loi tend à limiter expressément la possibilité d’examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne dans le cadre d’une procédure pénale au recours à la généalogie génétique d’investigation dans les conditions prévues par ce même article. Cette rédaction pourrait être interprétée comme excluant la possibilité de réaliser des portraits-robots génétiques, ce qui n’est nullement l’objet du texte. L’amendement permet donc de lever toute ambiguïté sur ce point.