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Sénat
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 7 avril 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-456
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à renforcer l'information de la partie civile au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus en faisant obligation au ministère public de l'informer sur la reconnaissance des faits par l'accusé et la peine qu'il a acceptée dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de cet accord par un procès-verbal, c'est à dire avant l'audience d'homologation.
Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère public informe la partie civile de la reconnaissance des faits par l'accusé et de la peine acceptée dans un délai de quinze jours à compter de la date du procès-verbal mentionné au sixième alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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