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Sénat
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 7 avril 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-456
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à tenir compte de la possibilité de proposer une peine de détention criminelle dans le cadre d'une procédure de jugement des crimes reconnus, puisqu'il s'agit de la peine encourue pour certains crimes politiques entrant dans son champ, comme le complot, le mouvement insurrectionnel ou encore l'usurpation de commandement.
Alinéa 32, première phrase Après le mot : criminelle insérer les mots : , de détention criminelle
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue