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Sénat
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à tenir compte de la possibilité de proposer une peine de détention criminelle dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus et précise la référence à un renvoi dans le code pénal.