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Sénat
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à préciser que c'est bien le tuteur qui prend l'initiative de s'opposer à l'engagement d'une procédure de jugement des crimes reconnus dans laquelle la personne dont il exerce la protection est partie civile et à supprimer une référence obsolète au code civil.