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Sénat
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à assurer une meilleure prise en compte des droits de la partie civile et de la défense au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus en portant de dix à quinze jours les délais dont disposent : - la partie civile pour faire part de son opposition à l'engagement de la procédure ; - l'accusé pour faire part de son accord à l'engagement de la procédure ; - l'accusé pour faire part de son accord à la peine proposée par le ministère public.