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Sénat
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 7 avril 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-456
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à assurer une meilleure prise en compte des droits de la partie civile et de la défense au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus en portant de dix à quinze jours les délais dont disposent : - la partie civile pour faire part de son opposition à l'engagement de la procédure ; - l'accusé pour faire part de son accord à l'engagement de la procédure ; - l'accusé pour faire part de son accord à la peine proposée par le ministère public.
1° Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : quinze 2° Alinéa 24 Remplacer le mot : dix par le mot : quinze 3° Alinéa 25, deuxième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : quinze 4° Alinéa 34, troisième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : quinze
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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