Amendement n° COM-46

Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés : III. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° Aux articles 3, 7 et 47, après les mots : « de culpabilité » sont insérés les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus ; 2° Le premier alinéa de l’article 10 est ainsi modifié : a) Le mot : « et » est supprimé ; b) Après les mots : « code de procédure pénale » sont insérés les mots : « , et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue par les articles 380-23 et suivants du même code » ; 3° À l’article 69-2, la référence : « loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » est remplacée par la référence : « loi n° … du … sur la justice criminelle et le respect des victimes ». IV. – L’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée : 1° A l’article 2, après les mots « culpabilité » sont insérés les mots : «, de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue par les articles 380-23 et suivants du même code, » ; 2° L’article 2-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « code civil et » sont remplacés par les mots : « code civil, » ; b) Après les mots : « code de procédure pénale » sont insérés les mots : « , et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue par les articles 380-23 et suivants du même code ».