Amendement n° COM-35

Le présent amendement supprime la limitation du nombre de témoins pouvant être entendus devant les cours criminelles départementales. La réduction de ce nombre de cinq à deux porte atteinte à l’oralité des débats et limite les possibilités d’éclairer la juridiction sur les faits et leurs circonstances et ne saurait permettre un débat contradictoire réel. Dans un contexte déjà marqué par les critiques relatives à l’appauvrissement du débat judiciaire devant les cours criminelles départementales, une telle limitation ne saurait être justifiée. Le présent amendement vise ainsi à garantir les conditions d’un débat effectif et le respect des droits des victimes.