Amendement n° COM-26

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat vise à exclure la possibilité d’un recours à la procédure de « jugement des crimes reconnus » dans le cas où une affaire comporterait plusieurs victimes. En l’état du texte, aucune règle ne permet de déterminer les conséquences de positions divergentes entre victimes, ce qui crée une incertitude juridique et des difficultés d’application. Cette situation est particulièrement problématique dans les affaires impliquant plusieurs victimes, notamment les crimes sériels, pour lesquels la cohérence du traitement judiciaire est essentielle. Il est en effet peu aisé de savoir ce que ferait la justice dans le cas où une ou plusieurs victimes refuseraient la procédure de « jugement des crimes reconnus » et que d'autres l'acceptaient, cette situation pouvant créer des difficultés supplémentaires. Le présent amendement vise ainsi à lever cette incertitude et à préserver l’unité du traitement judiciaire dans ces situations.