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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi-cadre relatif au développement des transports »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à restreindre le dispositif aux flux de transport de marchandises ayant pour origine et pour destination la France métropolitaine. Une telle modification apparaît opportune, dans la mesure où les donneurs d’ordre sont tributaires du déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques lourds dans les pays étrangers. L'inclusion des flux à l'exportation fragilise donc la mise en œuvre du dispositif pour les donneurs d'ordre.