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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Didier Mandelli (Les Républicains)
Déposé le 3 avril 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-394
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi, qui indique qu’il est nécessaire de limiter dans le temps cet apport en jouissance pour en garantir la constitutionnalité. Il prévoit donc de limiter cet apport à soixante-dix ans lorsque les biens concernés appartiennent au domaine public. Cette durée a été choisie par analogie avec la durée maximale d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'État par l’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Alinéa 3 Après le mot : peut insérer les mots : excéder soixante-dix ans et ne peut
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.