Amendement n° COM-224

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi, qui indique qu’il est nécessaire de limiter dans le temps cet apport en jouissance pour en garantir la constitutionnalité. Il prévoit donc de limiter cet apport à soixante-dix ans lorsque les biens concernés appartiennent au domaine public. Cette durée a été choisie par analogie avec la durée maximale d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'État par l’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.