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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Didier Mandelli (Les Républicains)
Déposé le 3 avril 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-394
Article 6
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à réaliser des consultations en amont de l’arrêté interministériel pour s’assurer que les transferts d’affectation entre les différentes entités du groupe public unifié n’impactent pas négativement l’ouverture à la concurrence. Certains biens immobiliers du groupe SNCF Voyageurs sont concernés par des transferts à venir vers les régions dans le cadre de l’ouverture à la concurrence et des dispositions de l’article 21 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018. L’avis des autorités organisatrices régionales de la mobilité permettra de les associer à la réflexion sur le transfert et de veiller à la prise en compte des enjeux territoriaux avant l’arrêté interministériel. En outre, l’avis de l’Autorité de régulation des transports permettra d’évaluer en amont de l’arrêté les éventuels impacts de celui-ci sur l’ouverture à la concurrence pour les services librement organisé et les conséquences sur la séparation entre le gestionnaire d’infrastructures et l’opérateur ferroviaire historique conformément à la règlementation nationale et européenne.
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , pris après avis des autorités organisatrices régionales de la mobilité mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1231‑3 du code des transports et de l’Autorité de régulation des transports mentionnée à l’article L. 1261‑1 du même code
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.