Amendement n° COM-222

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de répondre à des difficultés posées par les transferts de la propriété des centres de maintenance de SNCF Voyageurs aux régions dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Il ne semble pas justifié de prévoir une différence entre les centres de maintenance et les terrains y afférents du moment que ces terrains demeurent directement affectés au service public ferroviaire. Toutefois, une fois le transfert définitif du terrain effectué, si ce dernier n’est plus utilisé pour le service public ferroviaire, le retour de celui-ci dans le patrimoine de SNCF Voyageurs est impossible. Par conséquent, cet amendement propose que les terrains en question soient apportés gracieusement en jouissance à l’autorité organisatrice concernée, à sa demande, dans un délai raisonnable qu’elle fixe et pour une durée qu’elle détermine et qui ne peut excéder 50 ans. En revanche, dès que les terrains apportés en jouissance à l’autorité organisatrice cessent d’être affectés directement au service public ferroviaire, SNCF Voyageurs peut reprendre sans délai la jouissance des terrains sans compensation pour l’autorité organisatrice concernée. L’amendement propose également que SNCF Voyageurs puisse à la demande de l’autorité organisatrice, transférer un ensemble fonctionnel cohérent d’installations et de voies de service sans qu’il soit nécessaire que ces installations participent à l’exécution du service public ferroviaire. Cette possibilité, ouverte sous réserve d’un consentement mutuel de la région concernée et de SNCF Voyageurs, pourrait éviter des difficultés posées par l’apparition de délaissés fonciers au fil des transferts.