Amendement n° COM-221

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Il est actuellement prévu qu’au moins la moitié des membres du comité des partenaires sont des représentants des organisations professionnelles d'employeurs. L’article 13 du texte ouvre une souplesse en prévoyant qu’il s’agit de représentants des employeurs, dont des représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Cette souplesse est bienvenue, notamment pour des comités des partenaires d’AOM de petite dimension, où il est parfois difficile de trouver suffisamment de représentants des organisations professionnelles des employeurs. Cependant, il est nécessaire de maintenir le principe d’une priorité de représentation des employeurs par leurs organisations professionnelles, car elles assurent la représentation de l’ensemble des employeurs. Tel est l’objet de cet amendement, qui ouvre donc à des représentants des employeurs autres que les représentants de leurs organisations seulement à titre subsidiaire, faute de candidats issus de ces organisations, la possibilité d’être membre du comité des partenaires.