Amendement n° COM-220

Cet amendement vise à assurer un équilibre entre information du comité des partenaires et simplification de l’action des autorités organisatrices de la mobilité. En l’espèce l’article 13 du texte prévoit qu’avant toute réforme tarifaire substantielle, les impacts socio-économiques prévisibles sont présentés au comité des partenaires et qu’ils font l’objet d’une évaluation a posteriori, également présentée au comité dans un délai de trois ans. Il prévoit également que les AOM établissent un rapport sur les moyens et ressources dévolus à la mise en œuvre de la compétence d’organisation de la mobilité, qui indique notamment les recettes fiscales et tarifaires ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées au financement des services de transport et de toute action relevant de la compétence d’autorité organisatrice. L’obligation d’une présentation a posteriori au comité des partenaires des impacts des réformes tarifaires semble redondante avec le rapport annuel sur les moyens et ressources relatifs aux mobilités. Cet amendement propose donc de supprimer cette présentation.