Amendement n° COM-218

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention de la SGP dans le cadre de projets de Serm. Le texte prévoit que l’établissement public Société des Grands Projets peut suppléer un maître d’ouvrage à sa demande, lorsque cela permet la réalisation du projet de Serm dans les délais et le respect de la trajectoire financière prévus par la structure locale de gouvernance. L’amendement précise que le recours à la SGP est possible lorsque le maître d’ouvrage estime que cela permet la réalisation du projet dans les délais et le respect de la trajectoire financière. Le recours à la SGP répond à des impératifs d’efficacité temporelle et financière de conduite des projets. Il serait cependant disproportionné que ces critères puissent être examinés par le juge administratif pour vérifier le bien fondé du recours à la SGP, qui doit demeurer un choix souverain des collectivités territoriales concernées. L’amendement lève donc ce risque juridique.