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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi-cadre relatif au développement des transports »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement propose de mettre en place une procédure en cas de difficultés économiques persistantes pour un opérateur ferroviaire sur une desserte pertinente en matière d’aménagement du territoire. Si la desserte est d’intérêt régional, l’opérateur en informe la région concernée pour savoir si elle souhaite mettre en place un conventionnement sur cette liaison, comme l’a fait la région Bretagne sur certains segments. Si la desserte est d’intérêt national, l’opérateur en informe l’État pour savoir s’il souhaite mettre en place un conventionnement.