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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi-cadre relatif au développement des transports »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement propose d’informer les régions des apports en jouissance de bien réalisés dans le cadre du dispositif mis en œuvre par l’article 5 du texte. Certaines lignes étant en effet parfois utilisées à la fois pour des circulations à grande vitesse et régionales, il est opportun que les régions soient informées de ces évolutions.