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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi-cadre relatif au développement des transports »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à remplacer l’arrêté ministériel prévu pour fixer les types d’aménagements possibles mentionnés au premier alinéa de l’article L. 228-2 du code de l’environnement par un décret en Conseil d’État, ce véhicule étant plus sécurisant d’un point de vue juridique. Il précise en outre les modalités d’entrée en vigueur de l’article 21.