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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Didier Mandelli (Les Républicains)
Déposé le 3 avril 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-394
Article 21
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à remplacer l’arrêté ministériel prévu pour fixer les types d’aménagements possibles mentionnés au premier alinéa de l’article L. 228-2 du code de l’environnement par un décret en Conseil d’État, ce véhicule étant plus sécurisant d’un point de vue juridique. Il précise en outre les modalités d’entrée en vigueur de l’article 21.
I. – Alinéa 1 Au début, ajouter la mention : I. - II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : arrêté du ministre chargé des transports par les mots : décret en Conseil d’État III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.