Amendement n° COM-200

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 15 permet de clarifier la gouvernance des gares routières, en désignant les AOM locales comme chefs de file pour planifier et réaliser ces aménagements. Néanmoins, et à la lumière du précédent de la gare routière de Paris-Bercy, il appelle deux compléments. Premièrement, le paysage des gares routières au niveau local est marqué par une multiplicité d’intervenants. D’une part, les gestionnaires de ces infrastructures relèvent de catégories très diversifiées (AOM, EPCI, commune, syndicats, régions, aéroports, etc.). D’autre part, le gestionnaire et le propriétaire de la gare peuvent être distincts, les gares routières étant souvent au croisement de multiples compétences (compétence voirie et compétence mobilité notamment). En outre, le dialogue entre ces acteurs et les opérateurs de transport par autocar, en particulier s’agissant des SLO, s’avère souvent très insuffisant, faute d’instances dédiées pour l’organiser. Dès lors, le présent amendement propose d’instaurer des comités de concertation autour des gares routières les plus structurantes, afin de créer les conditions d’une gouvernance plus fluide de ces équipements sur le modèle de ce qui est pratiqué s’agissant des gares ferroviaires. Ces comités comprendraient donc des représentants du gestionnaire de la gare, des autres collectivités concernées, des opérateurs mais aussi des usagers. Deuxièmement, le dispositif de l’article 15 tel qu’il est proposé ne permettra pas à l’AOM de s’opposer à la fermeture d’une gare routière gérée par un autre acteur, quand bien même elle serait essentielle pour la desserte de son ressort territorial. Si l’AOM devra, à compter de 2032, garantir l’existence d’un aménagement alternatif s’il n’en existe pas encore, une décision de fermeture unilatérale (à l’instar de celle qui avait été initialement annoncée en 2023 par la ville de Paris pour la gare de Paris-Bercy) conduira immanquablement à une interruption de service dans l’intervalle. Dès lors, il apparaît a minima nécessaire de prévoir, préalablement à toute décision de fermeture des gares routières structurantes : - une consultation du comité de concertation ; - la possibilité pour tout membre du comité de saisir l’ART, afin qu’elle rende un avis sur le caractère essentiel de l’aménagement pour la desserte du ressort territorial de l’AOM. Cet avis permettra, le cas échéant, d’éclairer les parties prenantes, notamment l’AOM (quel que soit l’acteur gestionnaire de la gare) et les membres du comité de concertation, sur les conséquences d’une telle décision et sur les solutions de substitution possibles. Une fois saisie, l’ART rendrait son avis dans un délai de trois mois. Tel est le sens du présent amendement.