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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Didier Mandelli (Les Républicains)
Déposé le 3 avril 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-394
Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 15 prévoit que l’obligation pour les AOM de plus de 200 000 habitants de garantir, en 2032, l’existence d’au moins une gare routière un aménagement de transport routier, peut être réputée satisfaite si un tel aménagement existe déjà sur son ressort territorial « ou permet de le desservir de manière équivalente » et « selon des modalités définies par le même décret en Conseil d’État ». Il apparaît nécessaire d’encadrer la manière dont ce critère de desserte équivalente sera précisé par la voie réglementaire. Cet amendement propose ainsi de prévoir qu’il prend notamment en compte la localisation de l’aménagement, son interconnexion avec les autres modes et réseaux de transport et son dimensionnement ainsi que la qualité de service offerte.
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces modalités tiennent compte, notamment, de la localisation de l’aménagement, de son interconnexion avec les autres modes et réseaux de transport, de son dimensionnement et de la qualité de service offerte.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.