Amendement n° COM-198

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 15 prévoit que l’obligation pour les AOM de plus de 200 000 habitants de garantir, en 2032, l’existence d’au moins une gare routière un aménagement de transport routier, peut être réputée satisfaite si un tel aménagement existe déjà sur son ressort territorial « ou permet de le desservir de manière équivalente » et « selon des modalités définies par le même décret en Conseil d’État ». Il apparaît nécessaire d’encadrer la manière dont ce critère de desserte équivalente sera précisé par la voie réglementaire. Cet amendement propose ainsi de prévoir qu’il prend notamment en compte la localisation de l’aménagement, son interconnexion avec les autres modes et réseaux de transport et son dimensionnement ainsi que la qualité de service offerte.