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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Didier Mandelli (Les Républicains)
Déposé le 3 avril 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-394
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 2 vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2030, le dispositif de majoration de la prise en charge des coûts de raccordements aux IRVE ouvertes au public et implantées sur les installations annexes du réseau routier structurant et non concédé via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif, afin de le sécuriser d’un point de vue juridique : il sera applicable aux demandes de raccordement formulées entre la publication de la loi et le 31 décembre 2030.
Alinéa 2 Remplacer le mot : avant par les mots : entre la publication de la loi n° ... du... cadre relative au développement des transports et
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.