Amendement n° COM-194

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 2 vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2030, le dispositif de majoration de la prise en charge des coûts de raccordements aux IRVE ouvertes au public et implantées sur les installations annexes du réseau routier structurant et non concédé via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif, afin de le sécuriser d’un point de vue juridique : il sera applicable aux demandes de raccordement formulées entre la publication de la loi et le 31 décembre 2030.