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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacques Fernique (GEST)
Déposé le 3 avril 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-394
Article 16
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à prévoir la consultation des organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés sur le texte réglementaire qui fixera le cahier des charges du dispositif stupotest anti-démarrage. La fiabilité des dispositifs à déployer est essentielle pour garantir l’efficience du dépistage systématique. Le déploiement de ces dispositifs aura par ailleurs un impact sur l’économie des entreprises et l’organisation du travail. Il semble pertinent que les sociaux puissent être consultés afin de recueillir leurs points de vigilance et de bénéficier de leur connaissance de l’activité. Il vise également à prévoir un décret pris après avis de la CNIL pour sécuriser juridiquement la transmission et le traitement des données personnelles.
I.- Alinéa 8 Après le mot : réglementaire insérer les mots : après consultation des organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés II.- Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités d’application du présent article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.