Amendement n° COM-157

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement proposé par les corapporteurs de la mission d’information sur la billettique dans les transports créée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a pour objectif de résoudre une difficulté posée par l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Il ouvre la possibilité au gestionnaire d’infrastructure de retirer des sillons à un opérateur dont les perturbations des circulations engendrent l’une des deux conséquences suivantes, et qui n’est pas en mesure de démontrer sa capacité à répondre à cette situation dans un délai raisonnable et proportionné : - Des perturbations massives, durables et régulières des circulations opérées par les autres opérateurs ; - Une prise en chargé régulière de voyageurs par les autres opérateurs en nombre disproportionné par rapport aux capacités de leur matériel roulant après prise en compte de leur remplissage préexistant.