Amendement n° COM-147

Le présent amendement vise à supprimer la fin du 2° du I de l’article 13 afin d’éviter une redondance juridique avec les dispositions prévues au 2° du II.- du même article. En l’état, le projet de loi prévoit, d’une part, au 2° du I .- de l’article 13, une obligation de présentation d’un rapport de réforme tarifaire dans les trois ans au comité des partenaires et, d’autre part, au II du même article, un dispositif dédié d’information concernant notamment la tarification. Dans les deux cas, le comité des partenaires poursuit déjà dans sa raison d’être les mêmes soucis de transparence tarifaire. Une telle redondance peut conduire à multiplier les supports, les formats ou les échéances d’information, alors même que les objectifs poursuivis par le comité des partenaires sont déjà de cet ordre. Elle est également susceptible de rigidifier inutilement la gouvernance locale, en ajoutant une contrainte procédurale supplémentaire sans valeur ajoutée démontrée en termes de transparence ou de qualité du dialogue avec les usagers. En supprimant la fin de l’alinéa du 2° du I, le présent amendement vise à maintenir un fonctionnement du comité des partenaires qui soit plus efficace et fixé de manière souple par les autorités organisatrices de la mobilité.