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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Olivier Jacquin (SER)
Déposé le 3 avril 2026
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-394
Article 13
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet article prévoit que les AOM établissent un rapport annuel présentant notamment les moyens et ressources dévolus à la compétence d’organisation de la mobilité. Ce rapport doit notamment permettre de préciser la part des différentes sources de financement des transports (recettes des usagers, versement mobilité, contribution des collectivités) et de retracer l’ensemble des dépenses dédiées aux services de mobilité. Dans son avis sur ce projet de loi, le CESE recommandait que ce rapport sur les ressources et dépenses des AOM puisse également distinguer la part du versement mobilité acquittée par les employeurs privés de celle acquittée par les employeurs publics. Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à répondre à cette préoccupation légitime.
Alinéa 6 après la deuxième phrase, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée: Ce rapport précise la part du versement destiné au financement des service de mobilité mentionné à l'article L. 4332-8-1 du code des transports acquittée d'un côté par les employeurs privés et de l'autre par les employeurs publics.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.