Amendement n° COM-73

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet article prévoit que les AOM établissent un rapport annuel présentant notamment les moyens et ressources dévolus à la compétence d’organisation de la mobilité. Ce rapport doit notamment permettre de préciser la part des différentes sources de financement des transports (recettes des usagers, versement mobilité, contribution des collectivités) et de retracer l’ensemble des dépenses dédiées aux services de mobilité. Dans son avis sur ce projet de loi, le CESE recommandait que ce rapport sur les ressources et dépenses des AOM puisse également distinguer la part du versement mobilité acquittée par les employeurs privés de celle acquittée par les employeurs publics. Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à répondre à cette préoccupation légitime.