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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi-cadre relatif au développement des transports »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet article prévoit que le document de référence du réseau qui fixe notamment le niveau des péages ferroviaires, prenne aussi en compte les enjeux d’aménagement du territoire. A cet effet, il propose qu’il peut prévoir des baisses des péages ferroviaires. Le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) souhaite que soit précisé que les enjeux du territoire concernent non seulement le transports ferroviaire de voyageurs mais également le fret ferroviaire. Tel est le sens de cet amendement du groupe SER.