Amendement n° COM-44

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le règlement (CE) n° 1370/2007 dit « OSP », ainsi que la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, organisent l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional de voyageurs d’ici 2033. L’article 5 du règlement précise que la mise en concurrence doit respecter les principes d’équité et de non-discrimination. En particulier, les candidats doivent avoir accès au matériel roulant dans les mêmes conditions que l’opérateur historique. A cette fin, l’article 21 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit que les matériels roulants TER, initialement propriété de SNCF Voyageurs, sont transférés à la région concernée, à sa demande et dans un délai raisonnable qu'elle fixe. Cependant, plusieurs régions ont signalé une difficulté pour concilier ces dispositions avec un autre règlement européen adopté antérieurement, à savoir le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. Le présent amendement vise à lever cette difficulté, en s’appuyant sur la disposition dudit règlement qui autorise l’utilisation des articles concernés déjà installés et/ ou en service avant le 1er janvier 2005 jusqu’à leur élimination ou à leur fin de vie utile. Il précise que le transfert prévu par la loi est bien autorisé, pour les matériels roulants concernés par ce règlement, compte tenu de cette disposition. Par ailleurs, il précise les informations en possession de la personne procédant au transfert qui doivent être transmises à l’occasion d’un transfert de matériel roulant ou d’une mise à disposition. Enfin, il prévoit un remboursement aux autorités organisatrices des sommes qu’elles ont provisionné pour le démantèlement de ces rames, considérant qu’elles devront assumer ces coûts une fois le transfert opéré.