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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Grégory Blanc (GEST)
Déposé le 1 avril 2026
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-299
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
En raison de la périodicité des réunions des conseils communautaires et métropolitains de la plupart des EPCI à fiscalité propre, il y a lieu de considérer que le délai prévu, durant lequel un EPCI à fiscalité propre ayant transféré ou délégué la compétence GEMAPI à un EPTB est en mesure de s’exprimer sur la mise en place de la contribution fiscalisée, est trop court. Un délai de trois mois est davantage réaliste. Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Intercommunalités de France et l’Association des maires de France (AMF).
Alinéas 7 et 10 Remplacer les mots : quarante jours par les mots : trois mois
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.