Amendement n° COM-4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement prévoit que les titulaires des autorisations rendent compte chaque année au comité de suivi des conditions d’exploitation de leurs ouvrages ou installations. Cette information régulière doit permettre de mieux appréhender les effets des conditions d’exploitation sur les milieux aquatiques et les différents usages de l’eau. Il permettra aux différents usagers de l’eau (collectivités, riverains, associations représentatives d’usagers de l’eau) d’échanger avec les titulaires des autorisations sur les conditions d’exploitation et, le cas échéant, d’envisager des ajustements, afin de mieux concilier les différents usages de la ressource.