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Sénat
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Martine Berthet (Les Républicains)
Déposé le 31 mars 2026
10 cosignataires
Texte ppl25-359
Article 16
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à sécuriser l’applicabilité des conventions conclues dans le cadre de la gestion des concessions hydrauliques pendant la période transitoire prévue par le présent article. En l’état de la rédaction, l’alinéa 3 mentionne uniquement les conventions conclues entre l’État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l’article L. 213-12 du Code de l’environnement. Une telle formulation apparaît trop restrictive au regard des pratiques existantes. En effet, de nombreuses conventions liées à des besoins de production d’eau destinée à la consommation humaine, au soutien d’étiage, et à la régulation des débits ou des crues ont été conclues directement avec des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Alinéa 3 1° Après le mot : applicables insérer les mots : jusqu’à leur terme 2° Remplacer la première occurrence du mot : de par le mot : des 3° Remplacer les mots : établissements publics de bassin mentionnés à l’article L. 213-12 du code de l’environnement et par les mots : collectivités territoriales et leurs groupements
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue