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Sénat
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Martine Berthet (Les Républicains)
Déposé le 31 mars 2026
10 cosignataires
Texte ppl25-359
Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les contraintes pouvant trouver à s’appliquer aux produits commercialisés dépendront des produits eux-mêmes, dont la définition sera proposée par la CRE et approuvée par arrêté ministériel. A titre d’exemple, un produit représentatif d’une station de stockage d’énergie par pompage devra inclure a minima une contrainte de stock d’énergie maximal et minimal, et une contrainte de rendement. Il est donc proposé de ne pas prédéfinir de façon fermée ces contraintes, afin qu’elles puissent si besoin être adaptées à chaque produit.
I. – Alinéa 16, première phrase Après les mots : définition de contrainte insérer le signe et le mot : , notamment II. – Alinéa 17, deuxième phrase Après les mots : contraintes de livraison insérer le signe et le mot : , notamment
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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