Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement vise à lever le gage. Les dispositions de la présente proposition de loi apportent aux employeurs publics des outils afin de loger leurs agents, travailleurs du service public. Leur mobilisation n’étant pas une obligation, elles n’emportent donc pas d’obligation de dépenses supplémentaires.