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Sénat
Déposé sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Pour éviter tout risque d’a contrario, l’amendement vise à mentionner de manière explicite le financement parmi les modalités d’acquisition de droits de réservation dans le parc social par les entreprises et établissements publics, au même titre que l’apport de terrain.